Le décès et l’approche de la loi Badinter

Le décès et l’approche de la loi Badinter

Préjudices patrimoniaux

Frais d’obsèques :

Si le décès survient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le procureur de police du département concerné. Le corps du défunt est alors placé :

– Soit dans un institut médico-légal
– Soit dans la chambre funéraire
– Soit enfin, dans la chambre mortuaire d’un établissement de soins.

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture (factures à conserver) qui incombent néanmoins à la famille du défunt.

Perte de revenus des proches

Le décès de la victime peut engendrer des pertes de revenus pour sa famille et ses proches.

Ces pertes ne pourront être indemnisées que si elles sont liées directement au décès lui-même.

On prendra comme référence, le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime en déduisant la part utilisée par la victime en déduisant la part utilisée par la victime décédée et le conjoint survivant.

Enfin, si les proches ont du arrêter temporairement de travailler pour des besoins d’accompagnement de la victime jusqu’à son décès, ils pourront prétendre à une indemnisation correspondant à la perte de salaire occasionnée.

Il ne pourrait en revanche y avoir de doublon avec l’indemnisation tierce personne.

Frais divers des proches

Ce poste vise les frais de transports, les frais d’hébergement et de restauration.

Préjudices extra-patrimoniaux

Le préjudice d’accompagnement

C’est réparation du préjudice moral, dont sont victime les proches de la victime décédée pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.
Les proches doivent avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté. L’évaluation de ce poste de préjudice ne doit être très personnalisée, car il ne s’agit pas ici d’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci.

Le préjudice d’affection

Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.

En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime direct (père et mère, …). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

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