Loi Badinter défense des victimes de la route

Loi Badinter défense des victimes de la route

Le but de loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » est d’accélérer les procédures des victimes.
Objectif louable s’il en est, mais cette lois présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident : les délais d’indemnisation…
Les avocats du Cabinet vous conseillent sur la juste indemnisation qui vous revient à la suite de l’accident de la route qui a causé votre préjudice corporel.

Le cabinet interviendra pour la défense des victimes d’un dommage corporel et leurs familles à la suite d’un accident de la circulation et s’engage à ne jamais intervenir pour le compte des compagnies d’assurances, gage d’une impartialité totale.
L’avocat associé en charge du dossier visitera ses clients à l’hôpital s’il le faut et participera aux réunions d’expertise, avec un médecin conseil de victimes qui sera désigné.

La loi Badinter en deux mots

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est « impliqué » un véhicule terrestre à moteur (dit VTM).

1er Principe : OBLIGATION d’indemnisation à la charge de tout VTM impliqué.

2ND Principe : POSSIBILITE d’exonération en cas de faute (intentionnelle et/ou inexcusable) de la victime.

La jurisprudence a considéré comme étant un VTM : une automobile, une pelle mécanique, une tondeuse à gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vélomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un chariot élévateur autoporteur…

En revanche, elle a refusé cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsqu’il circule sur le sol, un chemin de fer ou un tramway circulant sur une voie propre…

L’application de la loi Badinter et ces exonérations selon la qualité de la victime

Pour les victimes, non conducteurs de moins de 16 ans ou plus de 70 ans, le cas de force majeure ou fait d’un tiers n’est pas admis. En cas de faute de la victime, qu’elle soit simple ou inexcusable. Elle est considéré comme non admise par la loi Badinter et dans le cas de faute de la victime volontaire, on applique l’exonération totale même si faute on exclusive.

Pour les victimes, non conducteurs de plus de 16 ans ou de moins de 70 ans, le cas de force majeure ou fait d’un tiers n’est pas admis. En cas de faute de la victime, si la faute est désigné comme simple alors elle est non admise et si elle est prononcé comme inexcusable alors elle est exonéré totalement si faute cause exclusive. Et si la faute est jugé volontaire, il y a exonération total même si faute non exclusive.

Et enfin pour les conducteurs, le cas de force majeure ou fait d’un tiers est non admis et en de faute de la victime, il y a exonération totale ou partielle.

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