La faute de la victime et la procédure à réaliser en cas d’accident
La faute de la victime
Conformément à la loi, il faut une fois de plus, distinguer selon que la victime est ou n’est pas, un conducteur de véhicule terrestre à moteur :
– En ce qui concerne les victimes non-conductrices, la loi du 5 juillet 1985, dans ses articles 3 et 5, nous montre l’importance accordée à l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit à réparation.
Alors que l’arrêt Desmares avait écarté le caractère partiellement exonération de la faute de la victime, la loi de 1985 retient la faute de la victime et prévoit une gradation de cette faute à l’image de ce qui existe en matière contractuelle concernant l’attitude du débiteur responsable.
Il ya d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
La faute inexcusable qui exclu de l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).
La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.
La procédure
L’assureur du véhicule responsable de l’accident va vous contacter ou parfois c’est votre propre assureur qui vous contacte. Qui vous proposera une offre de règlement dans les délais fixés par la loi.
Par ailleurs, il va organiser une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins.
Il est donc impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant !
Il est important de rencontrer un avocat rapidement afin de lui permettre de diriger le processus d’indemnisation.
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, votre compagnie d’assurance vous proposera son propre Avocat et son propre médecin conseil.
Cette proposition cache en réalité la protection d’un intérêt économique qui n’est pas le votre mais celui des assureurs puisqu’ils régissent leurs relations par des conventions inter assurances mais qui ne vous vous sont pas opposables.
Ce choix est crucial car vous pourrez, en choisissant votre avocat, obtenir une indemnisation beaucoup plus importante (entre 50%et 80% en sus) que si vous aviez opté pour l’Avocat de l’assureur (ayant pour client l’assureur et non la victime elle-même).
Selon les statistiques, 95% des accidentés qui ne se sont pas fait assistés par un avocat expert, ont obtenu seulement entre 20% et 30% des sommes auxquelles ils avaient droit.
En tout état de cause, il est important que les victimes soumettent toujours leur situation à un Avocat spécialiste indépendant avant de signer une transaction qui, passé 15 jours, les engage presque toujours définitivement.